Chaque année c’est la même histoire avec la déclaration des revenus à l’URSSAF : Comment fait-on pour remplir cette déclaration ? ARCHIMED Libéral vous propose un guide pratique et actualisé chaque année pour aborder sereinement cette étape.
Cette déclaration se réalise obligatoirement en ligne sur https://www.net-entreprises.fr/. Il faut avoir préalablement créé son compte via la page d’inscription et sélectionné la déclaration DS PAMC. Ci-joint la procédure à suivre pour 2020. On peut aussi accéder à cette déclaration depuis son espace personnel URSSAF.
Bonne nouvelle cette déclaration de revenu est commune à l’URSSAF et la caisse de retraite (CARMF). Il n’y a qu’une déclaration à faire!
Compte-tenu de la situation actuelle liée à l’épidémie de Covid-19, la date limite de déclaration a été reportée au 30 juin 2020, comme les déclarations fiscales.
Etape préliminaire : les options déclaratives
Après avoir renseigné sa situation « Remplaçant » ou « Titulaire », cette information permet de déterminer son assujettissement ou non à la CURPS ainsi que de vous proposer les formulaires correspondant à votre situation.
Il faut sélectionner les cases correspondant au régime fiscal de son activité professionnelle. Par exemple, les médecins remplaçants sont généralement au régime micro-BNC alors que les médecins installés sont plus souvent au régime fiscal réél des BNC.
Ensuite nous verrons comment saisir les données de la déclaration dans ces deux cas : Micro-BNC et Réel BNC.
Cas du régime Micro BNC
En tant que praticien en micro BNC, vous pourrez vous référer à l’annexe 2042 C PRO de la déclaration de revenus.
Nous prendrons en exemple le cas commun d’un médecin de secteur 1 n’ayant pas signé de contrat particulier lui octroyant des aides.
Chaque case doit être renseignée. Si le résultat est nul, indiquez « 0 ». Si le résultat est négatif, indiquez le résultat « positif » et cocher la case « montant déficitaire ».
Case D
| Médecins installés : Indiquez vos honoraires bruts et gains divers en enlevant les rétrocessions versées aux remplaçants.
Médecins remplaçants : Indiquez vos rétrocessions d’honoraires
Dans les deux cas, ne pas déduire l’abattement de 34% micro BNC.
Ne pas ajouter les allocations et indemnités journalières perçues (maladie, ALD, maternité, paternité) |
Correspondance 2042 C PRO :
Recettes brutes : 5HQ (sans appliquer l’abattement)
Gains divers : {(case 5HV) / 0,66} – {(case 5KZ ) / 0,66}
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Case G
| Médecins installés et remplaçants : Indiquez vos revenus nets exonérés, par exemple si vous exercer en zone ZFU/TE ainsi que les Honoraires perçus dans le cadre d’une permanence des soins.
Il faut renseigner uniquement 66% des recettes. |
Correspondance 2042 C PRO :
Revenus net exonérés : case 5HP
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Case J
| Médecins installés et remplaçants : Indiquez uniquement vos cotisations sociales obligatoires :
– Montant cotisation assurance maladie payé en 2019 auprès de l’URSSAF – Montant cotisation allocation familiales payé en 2019 auprès de l’URSSAF – Montant cotisation retraite payé en 2019 auprès de la CARMF – Montant cotisation invalidité-décès payé en 2019 auprès de la CARMF
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Pas de correspondance 2042 C PRO |
Case K
| Médecins installés et remplaçants : en tant que micro BNC indiquez 0. | Pas de correspondance 2042 C PRO |
Case OF
| Médecins installés et remplaçants : en tant que micro BNC indiquez 0. | Pas de correspondance 2042 C PRO |
Case PF
| Médecins installés et remplaçants : Renseignez le résultat du calcul (K-OF) | Pas de correspondance 2042 C PRO |
Case O
| Médecins installés : Indiquez le montant total des revenus conventionnés NET (avec abattement de 34%)
Médecins remplaçants : Indiquez le montant total des rétrocessions d’honoraires (avec abattement de 34%)
Quelque soit votre situation, indiquez aussi le montant des aides conventionnées après abattement de 34% : aide à la télétransmission, prime installation CAIM, PTMG, indemnisations formation DPC, etc… (avec abattement de 34%) |
Pas de correspondance 2042 C PRO |
Case P
| Médecins installés et remplaçants : indiquez les revenus nets issus de votre activité non salariée, c’est-à-dire :
– les actes non remboursables – les redevances de collaboration et les revenus tirés d’une autre activité tel que les actes effectués dans les EHPAD, SSIAD, HAD, CMPP, ESPIC – couverture d’évènements sportifs. Le tout renseigné après abattement de 34%
Il est aussi possible de renseigner le calcul : (66% de D + G) – O. |
Pas de correspondance 2042 C PRO |
Case Q
| Médecins installés : Les revenus tirés de l’activité en structure de soin uniquement : EHPAD, HAD, CMPP, SSIAD, théoriquement non conventionnés, peuvent néanmoins être taxés comme des revenus conventionnés, à la double condition que ces rémunérations soient bien incluses dans le budget de la structure de soin et que le médecin respecte les tarifs conventionnels.
Correspond à la case P si cette dernière est constituée uniquement de revenus tirés de l’activité en structure de soin. Médecins remplaçants : Indiquez 0 |
Pas de correspondance 2042 C PRO |
Case W
| Médecins installés et remplaçants : indiquez l’intégralité des recettes générées par vos activités non salariées (conventionnée ou non). Il s’agit d’une case de vérification.
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Pas de correspondance 2042 C PRO |
Case R
| Médecins installés : Cette case est pré-remplie, mais vous pouvez la corriger en cas d’erreur. Reportez-y les honoraires du relevé SNIR.
Médecins remplaçants : vous ne disposez pas de relevé SNIR, ajoutez l’ensemble de vos rétrocessions d’honoraires. R=O/0,66 |
Pas de correspondance 2042 C PRO |
Case S
| Médecins installés : Cette case est pré-remplie, mais vous pouvez la corriger en cas d’erreur. Reportez-y les honoraires du relevé SNIR.
Médecins remplaçants : vous ne disposez pas de relevé SNIR, indiquez le montant des dépassements d’honoraire. Cette case est souvent égal à 0. Si vous n’êtes pas concerné, indiquez 0 |
Pas de correspondance 2042 C PRO |
Case T et U
| Les professionnels signataires de l’OPTAM ont les cases T et U à remplir. La case T reprend le montant des honoraires aux tarifs opposables tirés de l’activité conventionnée hors forfaits. La case U reprend le montant des honoraires totaux tirés de l’activité conventionnée hors forfaits. Ces montants sont indiqués sur un relevé complémentaire au SNIR, envoyé par votre CPAM.
Si vous n’êtes pas concerné, indiquez 0 |
Pas de correspondance 2042 C PRO |
Cas du régime fiscal réel des BNC (déclaration contrôlée)
En tant que praticien au régime fiscal réel, munissez-vous des imprimés 2035 et liasse 2042 C PRO de votre déclaration de revenus.
Nous prendrons en exemple le cas commun d’un médecin de secteur 1 n’ayant pas signé de contrat particulier lui octroyant des aides.
Chaque case doit être renseignée. Si le résultat est nul, indiquez « 0 ». Si le résultat est négatif, indiquez le résultat « positif » et cocher la case « montant déficitaire ».
Case A
| Déclarez le bénéfice ou le déficit de votre activité. | Correspondance 2035 :
Ligne 45 > Case CP si bénéfice Ligne 47 > Case CR si déficit
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Case C
| Indiquez vos revenus de locations gérance.
Si vous donnez en location gérance, à une entreprise dans laquelle vous exercez une activité non salariée, un fonds de commerce, un établissement artisanal ou un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation. Ce cas est rare et nécessite des explications personnalisées pour éviter des erreurs.
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Correspondance 2042 C PRO :
« revenus des locations meublées non professionnelles » : · 5NM · 5NY « autres revenus industriels et commerciaux non professionnels » : · 5NC · 5NF
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Case G
| Indiquez vos revenus exonérés, par exemple si vous exercez en zone ZFU/TE, ZRR, Zone Franche DOM ainsi que les Honoraires perçus dans le cadre d’une permanence des soins.
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Correspondance 2035 :
Revenus exonérés : · ZFU/TE Ligne 43 > Case CS · ZRU, ZRR et BER Ligne 43/ Case AW · Rémunération des PDS : Ligne 43/ Case CI
Correspondance 2042 C PRO : Revenus exonérés : Case 5QB / 5NB
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Case J
| Médecins installés et remplaçants : Indiquez uniquement vos cotisations sociales obligatoires :
– Montant cotisation assurance maladie payé en 2019 auprès de l’URSSAF – Montant cotisation allocation familiales payé en 2019 auprès de l’URSSAF – Montant cotisation retraite payé en 2019 auprès de la CARMF – Montant cotisation invalidité-décès payé en 2019 auprès de la CARMF
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Correspondance 2035 :
Ligne 25 > Case BT
Cas particulier et rare de l’abondement de l’épargne salariale. Dans ce cas il faut ajouter le montant Ligne 25 Case CT à a case J de votre PAMC.
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Case K
| Indiquez le montant des primes versées au titre de contrats d’assurance groupe (contrats Madelin), souscrits auprès de sociétés d’assurance ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d’emploi subie), et les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles. | Correspondance 2035 :
Ligne 25 Case BZ et Case BU |
Case OF
| Si vous avez indiqué des cotisations facultatives dans la case K alors indiquez dans la case OF les cotisations facultatives en lien avec l’activité conventionnée.
OF= K*O /(O+P)
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Pas de correspondance 2035 et 2042 C PRO |
Case PF
| Si vous avez indiqué des cotisations facultatives dans la case K alors indiquez dans la case PF les cotisations facultatives sans lien avec l’activité conventionnée
Renseignez le résultat du calcul (K-OF) |
Pas de correspondance 2035 et 2042 C PRO |
Case L
| Dans cette rubrique il convient de renseigner les montants perçus au titre des indemnités allocation forfaitaire de repos maternel, indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, indemnité de congé paternité, indemnité de remplacement maternité.
Attention : en tant que praticien remplaçant, vous ne devez pas renseigner vos revenus de remplacement dans cette zone. |
Pas de correspondance 2035 ni 2042 C PRO |
Case O
| Indiquez le montant total des revenus conventionnés NET
Les revenus conventionnés sont ceux correspondant aux recettes suivantes : – Honoraires tirés des actes remboursables (y compris les dépassements d’honoraires et les frais de déplacement figurant sur le relevé SNIR), – Toutes les rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation, indemnisation de la formation continue, prime à l’installation – CAIM-PTMG) |
Pas de correspondance directe dans 2035 et 2042 C PRO |
Case P
| Indiquez les revenus nets issus de votre activité non salariée, c’est-à-dire :
– Formations DPC – les actes non remboursables – les redevances de collaboration et les revenus tirés d’une autre activité tel que les actes effectués dans les EHPAD, SSIAD, HAD, CMPP, ESPIC – couverture d’évènements sportifs. Il est aussi possible de renseigner le calcul : (A+C+ G) – O. |
Pas de correspondance directe dans 2035 et 2042 C PRO |
Case Q
| Indiquez les revenus tirés de l’activité en structure de soin uniquement : EHPAD, HAD, CMPP, SSIAD, théoriquement non conventionnés, peuvent néanmoins être taxés comme des revenus conventionnés, à la double condition que ces rémunérations soient bien incluses dans le budget de la structure de soin et que le médecin respecte les tarifs conventionnels.
Correspond à la case P si cette dernière est constituée uniquement de revenus tirés de l’activité en structure de soin.
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Pas de correspondance 2035 et 2042 C PRO |
Case W
| Indiquez l’intégralité des recettes générées par vos activités non salariées (conventionnée ou non). Il s’agit d’une case de vérification.
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Correspondance 2035 :
Ligne 7 > Case AG |
Case R
| Cette case est pré-remplie, mais vous pouvez la corriger en cas d’erreur (montant SNIR supérieur au montant réel). Reportez-y les honoraires du relevé SNIR. | Pas de correspondance 2035 et 2042 C PRO |
Case S
| Cette case est pré-remplie, mais vous pouvez la corriger en cas d’erreur montant SNIR supérieur au montant réel). Reportez-y les honoraires du relevé SNIR.
Si vous n’êtes pas concerné, indiquez 0 |
Pas de correspondance 2035 et 2042 C PRO |
Case T et U
| Les professionnels signataires de l’OPTAM ont les cases T et U à remplir. La case T reprend le montant des honoraires aux tarifs opposables tirés de l’activité conventionnée hors forfaits ; la case U reprend le montant des honoraires totaux tirés de l’activité conventionnée hors forfaits. Ces montants sont indiqués sur un relevé complémentaire au SNIR, envoyé par votre CPAM.
Si vous n’êtes pas concerné, indiquez 0 |
Pas de correspondance 2042 C PRO |
