Le guide du congé Maternité-Paternité pour les PAMC en 2021

Vous relevez du régime d’assurance maladie des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) si vous avez adhéré à la convention entre votre profession et l’Assurance Maladie, si vous n’êtes pas salarié et si vous exercez une des professions suivantes :

• médecin exerçant en secteur à honoraires opposables, dit « secteur 1 » ou en secteur à honoraires différents, dit « secteur 2 » (si vous exercez en secteur 2, vous pouvez opter pour le régime d’assurance maladie des PAMC mais seulement lors de votre 1ère installation en libéral),
• étudiant en médecine ayant validé au moins le diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales et qui effectue le remplacement d’un docteur en médecine,
• chirurgien-dentiste,
• sage-femme,
• auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue),

Vos droits sont constitués à minima de l’allocation forfaitaire de repos maternel et de l’indemnité forfaitaire de repos maternel. L’avantage supplémentaire maternité est réservé uniquement aux médecins installés.

Il s’agit d’un forfait de 3 428€ (montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier 2020) réévalué chaque début d’année. Il permet de compenser la diminution de votre activité professionnelle.

L’allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : une partie à la fin du 7ème mois de grossesse et l’autre partie après l’accouchement (elle peut être versée en 1 seule fois si l’accouchement a lieu avant le 7ème mois de grossesse).

Son montant est égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale soit 56,35€ par jour au 1er janvier 2020 (réévaluation chaque début d’année).

Elle est versée pendant votre congé maternité à condition que vous cessiez toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 2 semaines avant votre accouchement. La durée est fonction du nombre d’enfant que vous avez déjà et du nombre d’enfant attendus pendant votre grossesse (Voir Tableau de synthèse ARCHIMED Libéral).

Depuis le 29 octobre 2017, seules les médecins installées ou collaboratrices peuvent en bénéficier. Attention, sont exclus de cette aide les statuts suivants : adjoint, assistant, remplaçant exclusif et collaborateur salarié d’un médecin libéral.

Si vous êtes conventionnée secteur 1, vous pourrez prétendre à une allocation mensuelle de 1 550 euros à 3 100 euros sur trois mois de congés en fonction de votre activité (voir détail et montant brut ci-dessous)

Dans le cas d’une grossesse simple :

Dans le cas d’une grossesse de jumeaux :

Dans le cas d’une grossesse de triplés :

En cas de naissance multiples, le congé prénatal peut être augmenté de 4 semaines mais le congé post natal sera réduit d’autant.

De même, s’il y a présence d’au moins deux enfants à la maison, le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines mais le congé post natal sera réduit d’autant.

Pour bénéficier des indemnités présentées ci-dessus, il est nécessaire de fournir à votre CPAM les éléments suivants :

• un certificat médical établi par votre médecin ou votre sage-femme attestant de la durée de l’arrêt,
• une déclaration sur l’honneur indiquant vos dates de cessation d’activité professionnelle et mentionnant les dates extrêmes de l’arrêt,
• une attestation de l’URSSAF indiquant que vous êtes bien à jour de vos cotisations.

Tout comme vos salaires, les indemnités journalières sont soumises à :

• la CRDS et à la CSG déduites avant versement de l’indemnité ;
• l’impôt sur le revenu.

Il est important de conserver vos relevés de paiement d’indemnité car ils valident vos droits à la retraite.

Son montant s’élève à 45,55€/ jour (1366,5€/mois) au 1^er janvier 2020 dès le 4ème jour de l’incapacité de travail (3 jours de carence) durant un maximum de 87 jours consécutifs.

Pour l’obtenir, il faut fournir les éléments suivant à votre CPAM :

• Déclaration sur l’honneur attestant de la cessation de toute activité,
• Certificat médical attestant de la durée de l’arrêt de travail et
• Arrêt de travail par le médecin ou la sage femme suivant la grossesse à envoyer à l’assurance maladie et à la CARMF.

Comme vos salaires, les indemnités journalières sont soumises à :

• la CRDS et à la CSG déduites avant versement ;
• l’impôt sur le revenu.

Il est important de conserver vos relevés de paiement d’indemnité car ils valident vos droits à la retraite.

A partir du 91^ème  jour de l’arrêt de travail, la CARMF prend le relais et en fonction de la classe de cotisations, des indemnités journalières sont disponibles pendant une durée de 36 mois consécutifs ou discontinus au taux plein.

ARCHIMED libéral attire votre attention sur le fait qu’il existe d’autres aides financières possibles auprès de ces différents organismes en fonction de votre situation personnelle et des contrats souscrits :

• Mutuelles
• Prévoyances : prime naissance appelée forfait maternité

Attention, il existe en générale une durée de cotisation minimale pour percevoir la prime. Par ailleurs, certains contrats de prévoyance peuvent prendre en charge une partie du congé pathologique si la CPAM ne couvre pas suffisamment les revenus.

• CAF : prime à la naissance sous condition de ressource.

Si vous êtes praticien ou auxiliaire médical, affilié à titre personnel au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous pouvez bénéficier d’un congé de paternité et percevoir une indemnité journalière forfaitaire à l’occasion de la naissance de votre enfant ou de celui de votre conjointe, ou de votre partenaire Pacs ou de la personne vivant maritalement avec vous et, sous réserve de cesser toute activité professionnelle,

La durée est fixée à 11 jours consécutifs au plus pour la naissance d’un enfant et 18 jours consécutifs au plus en cas de naissances multiples.

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant.

Pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous devez transmettre divers éléments :

• Si vous êtes le père de l’enfant :
  • une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • ou une copie du livret de famille mis à jour ;
  • ou, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.
• Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais le conjoint de la mère ou son partenaire Pacs ou la personne qui vit maritalement avec elle :
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;

  ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de votre lien avec la mère de l’enfant :

  • un extrait d’acte de mariage ;
  • ou la copie du Pacs ;
  • ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

L’indemnité journalière forfaitaire est égale à 1/730 du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur soit 56,35 € au 1er janvier 2020.

Si vous êtes conventionné secteur 1 et installé, vous pourrez prétendre à une allocation pouvant aller de 558 euros à 1 116 euros mensuel sur trois mois de congés en fonction de votre activité (voir détail et montant brut ci-dessous)

LEGIFRANCE

CARMF

AMELI