Le guide de l’interne remplaçant 2022

Remplacer un médecin tout en étant interne est possible. Il faut pour cela remplir les conditions prévues par le Code de la santé publique :

• avoir réalisé et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou être titulaire d’un titre équivalent délivré par un État membre de l’Union Européenne.
• avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminés. Ceux-ci sont définis par décret, en fonction de la spécialité suivie.
• être inscrit au Conseil de l’Ordre du département de sa faculté.

Depuis juillet 2019, des modifications au code de la santé publique permettent à l’interne en médecine d’exercer temporairement en tant qu’adjoint d’un médecin. Le but ? Tenter de pallier au manque de médecin dans les déserts médicaux.

Avec les mêmes conditions d’éligibilités mentionnées précédemment, les étudiants peuvent être adjoint :

• dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou difficile d’accès. L’Agence Régionale de Santé détermine ces zones.
• en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population. Un arrêté de la préfecture départementale faisant foi.
• lorsqu’une carence ponctuelle est relevée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins. Cette décision découle d’une demande du maire de la commune concernée.

L’interne remplaçant exerce en lieu et place du médecin remplacé. Autrement dit, vous utiliserez les documents au nom du médecin (certificats, ordonnances, feuilles d’assurance maladie…), sur lesquels vous apposerez votre signature, votre qualité de remplaçant et votre nom.

Vous êtes soumis aux mêmes obligations comptables et fiscales que le médecin installé et vous relevez de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins durant l’ensemble de la période. Vous avez aussi l’obligation légale de souscrire à une assurance garantissant votre responsabilité civile. Ce point est davantage détaillé dans les démarches présentées ci-dessous.

La licence de remplacement est obligatoire pour devenir remplaçant. Bien qu’elle n’ait aucune valeur juridique, elle atteste que l’interne remplit les critères de formation requis dans la spécialité où seront réalisés les remplacements. La spécialité du DES doit correspondre à la spécialité du médecin remplacé.

La licence de remplacement s’obtient auprès du conseil département de l’Ordre des médecins du lieu de résidence. Le formulaire de demande délivré par ce même organisme, doit lui être renvoyé avec les pièces demandées :

• la preuve de validation du 2ème cycle des études médicales.
• le justificatif d’inscription en 3ème cycle ou de mise en disponibilité.
• le relevé des semestres de stage validés. La faculté de médecine ou l’ARS peuvent le délivrer.

Pensez à prévoir :

• une photocopie d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité)
• une photo d’identité

Si l’Ordre valide votre demande, votre licence sera valable un an avec possibilité de renouvellement.

Le conseil départemental de l’Ordre des médecins fournit une autorisation de remplacement après examen et validation du dossier. Ce dernier doit comporter :

• La licence de remplacement précédemment obtenue
• La demande d’autorisation de remplacement rédigée par le médecin remplacé

Si obtenu, le document n’est valable que trois mois, avec possibilité de renouvellement.

Attention, selon l’article article D. 4131-2 du code de la santé publique : « Aucune autorisation ou aucun renouvellement d’autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l’expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l’étudiant. »

Il existe une période maximale au cours de laquelle les étudiants peuvent effectuer des remplacements. Elle se calcule à partir de l’entrée en 3ème cycle des études médicales. La période compte de la durée de la formation médicale préparée – qui varie selon les spécialités – à laquelle s’ajoute un délai de 3 ans. Ce dernier point correspond au délai maximal imparti pour la soutenance de la thèse pour les internes qui ne relèvent pas de la réforme du 3ème cycle des études de médecine.

En pratique, que vous soyez médecin généraliste (durée du 3ème cycle : 3 ans) ou médecin de spécialité (durée du 3ème cycle : 5 ans) vous disposez de 3 années supplémentaires pour passer votre thèse. Vous pouvez obtenir une autorisation de remplacement durant ces 3 années. Au-delà, il vous faudra obtenir une dérogation pour remplacer.

Vous avez obtenu l’autorisation de remplacement ? Félicitations !

Il est maintenant temps d’élaborer le contrat avec le médecin remplacé, qui fixe les droits et obligations réciproques et précise les conditions matérielles et financières. Des modèles prêts à l’emploi sont disponibles sur le site du  Conseil National de l’ordre des médecins.

Il faut néanmoins avoir en tête qu’un contrat de remplacement est un contrat à durée déterminée comme les autres. Il est donc possible de négocier certaines modalités. Pourcentage des honoraires rétrocédés, période d’essai, clause de non-concurrence… Ces points peuvent être ajustés, autant que cela soit à votre avantage.

Vous et le médecin remplacé signerez le contrat en trois exemplaires. Chaque partie doit conserver un original. Le troisième contrat est à envoyer dans les plus brefs délais au Conseil départemental de l’Ordre qui vérifiera sa légalité.

Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, tout médecin en exercice doit être assuré en responsabilité civile professionnelle, qu’il soit installé ou remplaçant, interne ou médecin. En effet, en cas de poursuites judiciaires, vous devrez répondre d’éventuels actes dommageables envers le patient ou l’intérêt public.

Le professionnel de santé qui ne respecte pas cette obligation s’expose à des sanctions pénales et disciplinaires : une amende de 45.000 euros et l’interdiction d’exercer. A tout cela s’ajoute le risque de devoir personnellement payer les possibles dommages et intérêts.

Vous l’aurez compris, cette assurance – aussi appelée responsabilité civile médicale – est importante et vous couvre dès la prise de vos fonctions.

Les étudiants en médecine qui effectuent des remplacements sont affiliés au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés. Ils dépendent du régime général pour leur Assurance Maladie.

ARCHIMED Libéral vous recommande de prendre rendez-vous avec un conseiller de la CPAM de votre département, avant votre premier remplacement. Pour connaître le numéro de téléphone dédié de votre caisse d’assurance maladie consultez le site Ameli.

Notez par ailleurs que les 30 jours de remplacement préalables à l’inscription à la CPAM sont supprimés depuis janvier 2018. 

En cas de remplacement d’un professionnel de santé conventionné, le remplaçant est affilié au régime d’assurance maladie des professionnels de santé conventionnés dès le 1^er jour de remplacement.

Vous pouvez utiliser les services CPAM en ligne pour organiser votre inscription.

Lors du rendez-vous, le conseiller de l’Assurance Maladie vous demandera les pièces suivantes :

• la licence de remplacement (voir l’autorisation de remplacement)
• une pièce d’identité
• la carte Vitale ou votre attestation
• un RIB

Le conseiller de l’Assurance Maladie vous informera des modalités et des services concernant votre nouveau statut. Il effectue avec vous les formalités d’inscription à l’URSSAF ou vous oriente vers le représentant Urssaf  et procède, en fonction de votre situation, à votre affiliation au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour votre protection sociale personnelle

L’URSSAF recouvre la cotisation d’Assurance maladie. Le calcul se fait sur l’ensemble de vos revenus de l’année N-2 : ceux provenant de l’activité conventionnée ET ceux d’activités non-salariées.

En tant que libéral, vous êtes considéré comme un travailleur indépendant, et devenez redevable des contributions et des cotisations. Vous devez faire votre demande d’immatriculation à l’URSSAF maximum 8 jours après le début du remplacement.

Il est néanmoins possible de réaliser cette démarche avant le début de votre exercice libéral, dès lors que vous avez un contrat en bon et dû forme et obtenu les autorisations précédemment explicitées.

Depuis peu la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre département propose un guichet unique. Un de leur conseiller est censé vous orienter, voir effectuer avec vous les formalités d’inscription à l’URSSAF.

ARCHIMED Libéral vous conseille malgré tout de vérifier que votre inscription  auprès de l’URSSAF soit correcte et effective. Cela devrait vous éviter un deuxième rendez-vous avec un conseiller.

Si vous souhaitez effectuer une modification, il suffit de vous rendre sur le site du Centre des Formalités des entreprises, affilié à l’URSSAF, dans la rubrique « Déclarer une formalité ». Une fois cette étape réalisée, il est temps d’informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre nouvelle situation.

La CARMF est l’une des caisses de retraites complémentaire des professions libérales. Elle gère les régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux.

Initialement, seuls les étudiants thésés qui effectuent des remplacements sont soumis à une inscription à la CARMF, dans le mois qui suit le début de leur activité.

Pourtant la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a ajouté le principe d’affiliation obligatoire à la CARMF pour tous les étudiants remplaçants, thésés ou non.

Face aux difficultés rencontrées par l’entrée en vigueur de cette mesure, « Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé a demandé à la CARMF, par lettres des 3 mai, 12 décembre 2018 et 7 janvier 2020, de suspendre pour les années 2018 à 2020 le recouvrement des cotisations des remplaçants non thésés« , précise la CARMF

Pour bénéficier de la mesure de suspension : Les étudiants concernés qui ont pu être contacté par la CARMF peuvent encore refuser de s’affilier en précisant leur situation d’étudiant non-thésé. La date de « réelle » mise en application de la CARMF pour tous, n’est pas encore fixée.

Quoiqu’il en soit, la CARMF pour les thésés est, et reste obligatoire. La cotisation à cette caisse est partagée en quatre axes :

• Régime de base
• Régime complémentaire
• Invalidité décès
• Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV)

Une exonération d’une partie de la cotisation à l’affiliation CARMF est possible en cas de revenus inférieurs à 12 500 euros pour les internes remplaçants thésés. Son obtention nécessite des démarches administratives supplémentaires.

Nous avons vu dans l’article 5BIS l’introduction d’une nouvelle offre de service simplifiée dédiée aux médecins remplaçants (RSPM). Cela va simplifier les démarches car il y aura un seul interlocuteur URSSAF – CARMF.

Pour les remplaçants non thésés ayant adhérés au RSPM :

Il y a un taux unique de cotisation fixé à 13,3% qui comprend les cotisations Maladie, CSG/CRDS, retraite de base et complémentaire.

En 2020, en plus du prélèvement à taux unique (13.3%), le médecin remplaçant devra s’acquitter d’une cotisation annuelle forfaitaire Risque Invalidité Décès (RID) de 158 € correspondant à 25% du montant de la cotisation forfaitaire annuelle de Classe A pour les revenus inférieurs à 41 136€ (1 PASS au 1^er janvier 2020).

A partir de 2021, Il sera possible de demander une réduction jusqu’à 75% de cette cotisation (RID) mais dans ce cas, les droits acquis sont réduits dans les mêmes proportions. Il faudra donc en tenir compte dans le choix de la prévoyance associée.

Pour tous les remplaçants « thésés » n’ayant pas adhérés au RSPM, l’affiliation à la CARMF reste obligatoire.

L’adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) n’est pas obligatoire. Elle est néanmoins fortement conseillée pour minorer de 25% votre bénéfice imposable. Pour obtenir cet avantage fiscal, il faut avoir cotisé à une AGA au plus tard cinq mois après le début de votre activité.

Par ailleurs, s’il s’agit d’une primo-adhésion celle-ci doit être faite avant le 31 mai de l’année en cours. Cela rendra possible la prise en compte de cet avantage lors de votre prochaine déclaration de revenus professionnels.

Outre cet avantage fiscal non-négligeable, l’AGA permet de certifier vos comptes au regard du Fisc. La cotisation 2019, qui coûte 220 euros à l’année, est déductible d’impôts. Elle entre dans vos dépenses professionnelles.

Il n’est toutefois pas toujours utile d’adhérer à une AGA lorsqu’on est un jeune remplaçant. Cette décision est à considérer en fonction des bénéfices que vous pensez pouvoir réaliser.